DEFINITIONS

  • « Utilisateur » : Il s’agit d’une personne morale ou physique qui a recourt aux services proposés par la société APICEM SARL.
  • « Clé de chiffrement » : Il s’agit d’une donnée informatique unique destinée à réaliser une opération de chiffrement.
  • « Clé de signature » : Il s’agit d’une donnée informatique unique destinée à réaliser une signature électronique. La Clé de signature est fournie conjointement avec la Clé de chiffrement.

-1- OBJET : 

Les présentes C.G.V (Conditions Générales de Vente) régissent les ventes par la société APICEM SARL des produits et solutions commercialisés sur le site www.apicrypt.org et s’adressent aux professionnels du secteur de la santé, du secteur médico-social ou social autorisé par la loi à échanger des données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de leurs missions, ou de tout professionnel oeuvrant, dans le cadre de son action, pour la santé au sens où l’entend l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

-2- DISPOSITIONS GENERALES : 

Les C.G.V. sont systématiquement transmises à chaque Utilisateur afin de lui permettre d’effectuer la demande de Clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT®, à l'occasion de la remise ou de l'envoi des tarifs. En conséquence, le fait d’effectuer la demande des Clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® implique l'acception et l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces C.G.V. A défaut de dispositions particulières conclues entre la société et l’Utilisateur, les demandes fermes et acceptées, adressées à la société APICEM SARL, seront soumises aux présentes C.G.V. En effet, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la société APICEM SARL, prévaloir sur les C.G.V qui forment un contrat entre les parties. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur entendrait se prévaloir d’autres clauses et en particulier de clauses contraires, il devra adresser à la société APICEM SARL une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la prise de connaissance des C.G.V. Dès que le délai de 15 jours sera écoulé sans manifestation de volonté de la part de l’Utilisateur, les présentes C.G.V seront considérées comme irrévocablement acceptées sans aucune réserve.

L’usage des Clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® est conditionné à l’acceptation de l’abonnement à la messagerie chiffrée et sécurisée APICRYPT®.

La société APICEM SARL se réserve la possibilité de modifier ses C.G.V. à tout moment et sans préavis. Les C.G.V. modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

-3- OFFRE : 

L’offre commercialisée est la Solution APICRYPT® et ses applications. 

Les fournitures (équipement informatique ou réseaux notamment) autres que les applicatifs APICRYPT® ne sont pas incluses dans l’offre.

-4- PRISE DE COMMANDE : 

Toute commande implique l’acceptation de l’Utilisateur des présentes C.G.V. ainsi que du Contrat d’abonnement à la Solution APICRYPT®. 

Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, l’Utilisateur doit préalablement s’identifier pour valider sa commande. A cet effet, il remplit un formulaire à l’aide des indications fournies. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Utilisateur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. L’APICEM SARL se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou qu’elle considère comme motif légitime de refus.

L’enregistrement de la commande intervient dès la confirmation du formulaire d’inscription à la Solution APICRYPT®. Le récapitulatif de la commande est affiché à l’écran et envoyé par e-mail, vers l’adresse électronique de contact de l’Utilisateur préalablement enregistré. 

A réception de la commande, la société APICEM SARL réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées..). La société APICEM SARL peut être amenée à demander à l’Utilisateur des justificatifs notamment au regard de sa qualité de professionnel du secteur de santé. 

La société APICEM SARL se réserve le droit de refuser de fournir la Solution APICRYPT® si l’Utilisateur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

L’Utilisateur peut, sur simple demande, procéder à l'annulation de sa commande de produit. Cette facilité n'est ouverte que jusqu'au débit du paiement. Au-delà, il bénéficie du droit au retour dans la limite des cas prévus dans l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Toute cession d'un produit acheté à l'APICEM SARL est interdite, que ce soit dans le cadre d'une activité professionnelle ou non. 

-5- LIVRAISON : 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont appliqués aussi exactement que possible, mais ne sont fournis qu'à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, retenues, ou annulations de commandes en cours.

La société APICEM SARL rappelle qu’au moment où l’Utilisateur pend possession physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Utilisateur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

En cas de Clés manquantes ou absentes lors de la livraison, il appartiendra à l’Utilisateur de confirmer ces manquants par lettre à en-tête ou courriel envoyé depuis son adresse électronique de contact renseignée dans le contrat d’abonnement à l’adresse suivante : infoapicrypt@apicrypt.org, dans les 48 heures afin que la société APICEM SARL puisse faire le nécessaire pour rendre les Clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® inopérantes.

-6- PRIX : 

Les prix des produits et services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la commande. 

La société APICEM SARL se réserve le droit de modifier le prix et le contenu des offres en fonction de l'évolution de l'offre ou des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Utilisateur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société APICEM SARL. Ils sont, le cas échéant, à la charge de l’Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. La société APICEM SARL conseille aux Utilisateurs de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

-7- REGLEMENT : 

L’ensemble des factures ou avis de paiement sont payables à la société APICEM SARL au comptant y compris lors la première demande d’inscription à la Solution APICRYPT®. 

Dans le cas d'une demande par un établissement ou groupement de laboratoires s'acquittant de la facture par voie administrative, une facture doit être explicitement demandée. La société APICEM SARL peut exiger des garanties telles que la référence administrative de règlement avant l’acceptation de l’abonnement de l’Utilisateur et la production des Clés de chiffrement ou de signature de la Solution APICRYPT®.

Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les factures ou avis de paiement sont à régler aux dates d’échéances prévues, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement sera appliquée conformément à la loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit. D’autre part, en cas de retard de règlement, il sera appliqué le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les factures sont payables avant la date d’échéance indiquée sur ladite facture soit par chèque émis en France métropolitaine soit par virement bancaire (les frais de virement étant à la charge de l’Utilisateur). A défaut, la commande sera annulée.

Toutes nos factures sont établies toutes taxes comprises et en euros (sauf exception prévues).

-8-  RETRACTATION : 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le média APICRYPT® qui est adressé à l’Utilisateur est effectivement un média personnalisé et confectionné spécifiquement pour l’Utilisateur et ne donne donc droit à aucun remboursement. 

-9-  GARANTIES - RETOUR : 

Dans l'hypothèse de défauts non apparents, les réclamations devront parvenir par écrit à la société APICEM SARL dans les 15 jours de la date d'arrivée des Clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT®. La garantie se limite au remplacement pur et simple et en même quantité des Clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® que la société APICEM SARL aura reconnue défectueuses sans autre prestation ni indemnité. La garantie ne sera pas appliquée dans l'hypothèse d'un mauvais usage ou d'une utilisation anormale des Clés. La garantie ne s'étend pas aux conséquences qu'entraineraient ces inconvénients, ni aux dommages qui pourraient en résulter. Les retours sont acceptés après accord de la société APICEM SARL.

-10- RESPONSABILITES :

La société APICEM SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société APICEM SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de la société APICEM SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

-11- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site www.apicrypt.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’APICEM SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord préalable de l’APICEM SARL.

-12- DONNEES PERSONNELLES : 

La société APICEM SARL est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. La société APICEM SARL s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Utilisateur, sauf accord express de sa part ou nécessité concernant l’exécution du présent contrat.

La société APICEM SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Utilisateur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui sont adressées à l’Utilisateur.  

Ces informations peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services (expédition, transport) et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés” et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer en adressant un e-mail à : dpo@apicem.fr 

-13- ARCHIVAGE - PREUVE : 

La société APICEM SARL archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

-14- FORCE MAJEURE : 

Les incendies, inondations, bris de machine, grève, guerre et tout autre accident ou événement non imputable à la société APICEM SARL et revêtant un caractère irrésistible et imprévisible qui empêchent ou réduisent l’exploitation de la Solution APICRYPT®, les fabrications ou les expéditions sont considérés comme cas de force majeure et déchargent la société APICEM SARL de l'obligation de livrer.

La société APICEM SARL avise l’Utilisateur de la survenance d’un tel événement, dès que possible.

-15- DROIT :  

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des C.G.V., susceptible de survenir, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos utilisateurs ou avec les actes qui en seront les conséquences, sera soumis aux tribunaux compétents de Dunkerque où est situé le siège social de la société APICEM SARL.

-16- ENREGISTREMENT :  

La société APICEM SARL, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros est immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro SIRET : 439 752 353 00037 (code NAF : 6311Z, Traitement de données, hébergement et activités connexes), et a son siège social sis au 3 route de Bergues, CS 20007, 59412 Coudekerque Branche Cedex 2, mail : infoapicrypt@apicrypt.org, tél : +33 3 28 63 00 65, fax : + 33 3 28 61 59 87. TVA intracommunautaire : FR35439752353