DEFINITIONS

Utilisateur(s) désigne une personne morale ou physique qui a recours aux services de la Solution APICRYPT®.

Éléments secrets désigne les éléments logiciels ou matériels permettant le chiffrement des messages et leurs signatures électroniques (Clef(s) de chiffrement et Clef(s) de signature) ainsi que les codes d’installation ou d’accès au compte personnel de l’Utilisateur.

Site Web désigne le site Internet de la société APICEM SARL accessible à l’adresse www.apicrypt.org.

-1- OBJET :

Les présentes C.G.V (Conditions Générales de Vente) régissent les ventes par la société APICEM SARL des produits et solutions commercialisés sur le Site Web et s’adressent aux professionnels du secteur de la santé, du secteur médico-social ou social autorisés par la loi à échanger des données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de leurs missions, ou de tout professionnel œuvrant, dans le cadre de son action, pour la santé au sens où l’entend l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

-2- DISPOSITIONS GENERALES :

Les C.G.V. sont obligatoirement acceptées sans réserve par l’Utilisateur à l’occasion de sa commande sur le Site Web ou de la validation du bon de commande. Les C.G.V. sont aussi accessibles librement sur le Site Web. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la société APICEM SARL, prévaloir sur les C.G.V qui forment un contrat entre les parties. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur entendrait se prévaloir d’autres clauses et en particulier de clauses contraires, il devra adresser à la société APICEM SARL une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la prise de connaissance des C.G.V. Dès que le délai de 15 jours sera écoulé sans manifestation de volonté de la part de l’Utilisateur, les présentes C.G.V seront considérées comme irrévocablement acceptées sans aucune réserve.

L’usage des Éléments secrets de la Solution APICRYPT® est conditionné à l’acceptation du contrat d’abonnement à la messagerie chiffrée et sécurisée APICRYPT®.

La société APICEM SARL se réserve la possibilité de modifier ses C.G.V. à tout moment et sans préavis. Les C.G.V. modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le Site Web ou sur les bons de commande.

-3- OFFRE :

L’offre commercialisée est la Solution APICRYPT®.

Les fournitures (équipement informatique ou réseaux notamment) autres que les services et applicatifs APICRYPT® ne sont pas incluses dans l’offre.

-4- PRISE DE COMMANDE :

Toute commande implique l’acceptation de l’Utilisateur des présentes C.G.V. ainsi que du Contrat d’abonnement à la Solution APICRYPT®.

Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, l’Utilisateur doit préalablement s’identifier pour valider sa commande. À cet effet, il remplit un formulaire à l’aide des indications fournies.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Utilisateur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.

L’APICEM SARL se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou qu’elle considère comme motif légitime de refus.

L’enregistrement de la commande intervient dès la confirmation du formulaire d’inscription à la Solution APICRYPT®.
Le récapitulatif de la commande est affiché à l’écran et envoyé par e-mail, vers l’adresse électronique de contact de l’Utilisateur préalablement renseigné.

À réception de la commande, la société APICEM SARL réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, identité de l’Utilisateur, etc.). La société APICEM SARL peut être amenée à demander à l’Utilisateur des justificatifs notamment au regard de sa qualité de professionnel du secteur de santé.


La société APICEM SARL se réserve le droit de refuser de fournir la Solution APICRYPT® si l’Utilisateur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.


L’Utilisateur peut, sur simple demande, procéder à l'annulation de sa commande de produit. Cette facilité n'est ouverte que jusqu'au débit du paiement. Au-delà, il bénéficie du droit au retour dans la limite des cas prévus dans l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Toute cession d'un produit acheté à l'APICEM SARL est interdite, que ce soit dans le cadre d'une activité professionnelle ou non.

-5- LIVRAISON :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

La société APICEM SARL rappelle qu’au moment où l’Utilisateur pend possession physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Utilisateur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

En cas d’Éléments secrets manquants ou absents lors de la livraison, il appartiendra à l’Utilisateur de confirmer ces manquants par lettre à en-tête ou courriel envoyé depuis son adresse électronique de contact renseignée à l’occasion de la demande d’abonnement à l’adresse suivante : infoapicrypt@apicrypt.org, dans les 48 heures afin que la société APICEM SARL puisse faire le nécessaire pour rendre les Éléments secrets nécessaires à l’utilisation de la Solution APICRYPT® inopérants et en adresser de nouveaux à l’Utilisateur.

-6- PRIX :

Les prix des produits et services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises, sont ceux affichés sur le Site Web au moment de la commande ou sur le bon de commande.

La société APICEM SARL se réserve le droit de modifier le prix et le contenu des offres en fonction de l'évolution de l'offre ou des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Les prix des produits d’APICEM SARL sont consultables librement sur le Site Web.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Utilisateur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société APICEM SARL. Ils sont, le cas échéant, à la charge de l’Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. La société APICEM SARL conseille aux Utilisateurs de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.

-7- REGLEMENT :

L’ensemble des factures ou avis de paiement sont payables à la société APICEM SARL au comptant y compris lors la première demande d’inscription à la Solution APICRYPT®.

Dans le cas d'une demande par un établissement ou groupement de laboratoires s'acquittant de la facture par voie administrative, une facture doit être explicitement demandée. La société APICEM SARL peut exiger des garanties telles que la référence administrative de règlement avant l’acceptation de l’abonnement de l’Utilisateur et la production des Éléments secrets nécessaires à l’utilisation de la Solution APICRYPT®.

Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les factures ou avis de paiement sont à régler aux dates d’échéances indiquées sur ceux-ci. D’autre part, en cas de retard de règlement, il sera appliqué le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant impayé ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les professionnels.

Les factures ou avis de paiement sont payables avant la date d’échéance et selon les moyens indiqués sur lesdits documents. À défaut, la commande sera annulée.

Les factures ou appels à paiement sont établis toutes taxes comprises et en euros (sauf exceptions prévues).

-8- RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Éléments secrets APICRYPT® qui sont adressés à l’Utilisateur sont effectivement personnalisés et confectionnés spécifiquement pour l’Utilisateur et ne donnent donc droit à aucun remboursement.

-9- GARANTIES - RETOUR :

Dans l'hypothèse de défauts non apparents à la livraison, les réclamations devront parvenir par écrit à la société APICEM SARL dans les 15 jours de la date de livraison des Éléments secrets nécessaires à l’utilisation de la Solution APICRYPT®. La garantie se limite au remplacement pur et simple et en même quantité des Éléments secrets que la société APICEM SARL aura reconnue défectueux sans autre prestation ni indemnité. La garantie ne sera pas appliquée dans l'hypothèse d'un mauvais usage ou d'une utilisation anormale des Éléments secrets. La garantie ne s'étend pas aux conséquences qu'entraîneraient ces inconvénients ni aux dommages qui pourraient en résulter. Les retours sont acceptés après accord de la société APICEM SARL.

-10- RESPONSABILITES :

La société APICEM SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré si la livraison est effectuée en dehors du territoire français. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, la société APICEM SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société APICEM SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

-11- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du Site Web sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’APICEM SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord préalable de l’APICEM SARL.

-12- DONNEES PERSONNELLES :

La société APICEM SARL est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. La société APICEM SARL s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les données personnelles concernant un Utilisateur, sauf accord express de sa part ou nécessité concernant l’exécution du contrat d’abonnement à la solution APICRYPT.

De plus amples informations concernant la gestion des données personnelles sont accessibles sur le Site Web.

-13- ARCHIVAGE - PREUVE :

La société APICEM SARL archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Ces éléments constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières entre l’Utilisateur et l’APICEM SARL.

-14- FORCE MAJEURE :

La responsabilité d’APICEM SARL ou de ses partenaires et sous-traitants ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une et/ou de plusieurs obligations contenues dans les présentes CGV ou dans le contrat d’abonnement à la Solution APICRYPT résultent d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

-15- DROIT :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des C.G.V., sera soumis aux tribunaux compétents.

-16- ENREGISTREMENT :

La société APICEM SARL, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros est immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro SIRET : 439 752 353 00037 (code NAF : 6311Z, Traitement de données, hébergement et activités connexes), et a son siège social sis au 3 route de Bergues, CS 20007, 59412 Coudekerque Branche Cedex 2, mail : infoapicrypt@apicrypt.org, tél : +33 3 28 63 00 65, fax : + 33 3 28 61 59 87. TVA intracommunautaire : FR35439752353.