Conditions générales de vente


DEFINITIONS

« Utilisateur » : Il s’agit d’une personne morale ou physique qui a recourt aux services proposés par l’APICEM Sarl.

« Clé de chiffrement »: Il s’agit d’une donnée informatique unique destinée à réaliser une opération de chiffrement.

« Clé de signature » : Il s’agit d’une donnée informatique unique destinée à réaliser une signature électronique. La clé de signature est fournie conjointement avec la clé de chiffrement.


1- GENERALITES :

Les présentes C.G.V (Conditions Générales de Vente) sont systématiquement transmises à chaque utilisateur afin de lui permettre d’effectuer la demande de clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT®, à l'occasion de la remise ou de l'envoi des tarifs. En conséquence, le fait d’effectuer la demande des clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® implique l'acception et l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces C.G.V. A défaut de dispositions particulières conclues entre la société et l’utilisateur, les demandes fermes et acceptées, adressées à la société APICEM SARL, seront soumises aux présentes C.G.V. En effet, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la société APICEM SARL, prévaloir sur les C.G.V qui forment un contrat entre les parties. Dans l'hypothèse où l'utilisateur entendrait se prévaloir d’autres clauses et en particulier de clauses contraires, il devra adresser à la société APICEM SARL une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la prise de connaissance des C.G.V. Dès que le délai de 15 jours sera écoulé sans manifestation de volonté de la part de l’utilisateur, les présentes C.G.V seront considérées comme irrévocablement acceptées sans aucune réserve. L’usage des clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® est conditionné à l’acceptation de l’abonnement à la messagerie chiffrée et sécurisée APICRYPT®.


2- PRISE DE COMMANDE :

Les demandes ne sont définitives qu'après acception écrite de la société APICEM SARL. La société APICEM SARL se réserve le droit à ce sujet de demander toutes garanties et suspendre jusqu'à satisfaction l'exécution de toute demande. Le bénéfice des clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® est personnel à l'utilisateur et ne peut être cédé ou concédé sans l'accord de la société APICEM SARL.


-3- EXECUTION DES COMMANDES :

Les incendies, inondations, bris de machine, grève, guerre et tout autre accident ou événement non imputable à la société APICEM SARL et revêtant un caractère irrésistible et imprévisible qui empêchent ou réduisent les fabrications ou les expéditions sont considérés comme cas de force majeure et déchargent la société APICEM SARL de l'obligation de livrer.


4- DELAI DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont appliqués aussi exactement que possible, mais ne sont fournis qu'à titre indicatif ; Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à un dommage et intérêts, à retenues ni à annulation des demandes en cours.


5- PRIX :


La société APICEM SARL se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres et ses accusés de réception d’inscription afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Les tarifs sont révisables annuellement.


6- GARANTIES - RETOUR :

Dans l'hypothèse de défauts non apparents (par exemple lors de la livraison), les réclamations devront parvenir par écrit à la société APICEM SARL dans les 15 jours de la date d'arrivée des clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT®. La garantie se limite au remplacement pur et simple et en même quantité des clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® que la société APICEM SARL aura reconnue défectueuses sans autre prestation ni indemnités. La garantie ne sera pas appliquée dans l'hypothèse d'un mauvais usage ou d'une utilisation anormale des clés. La garantie ne s'étend pas aux conséquences qu'entraineraient ces inconvénients, ni aux dommages qui pourraient en résulter. Les retours sont acceptés après accord de la société APICEM SARL.


7- TRANSPORT :

En cas de clés manquantes ou absentes lors de la livraison, il appartiendra à l’utilisateur de confirmer ces manquants par lettre à entête ou courriel envoyé depuis son adresse électronique de contact renseignée dans le contrat d’abonnement à l’adresse suivante: infoapicrypt@apicrypt.org, dans les 48 heures, afin que la société APICEM SARL puisse faire le nécessaire pour rendre les clés de chiffrement et de signature de la Solution APICRYPT® inopérantes.


8- ANNULATION RETOUR :

Les demandes acceptées par la société APICEM SARL sont fermes et définitives. Dans l'hypothèse ou un accord écrit interviendrait entre les parties sur l’annulation de la demande, il est convenu que l'utilisateur devra réaliser l'ensemble des formalités inhérentes à l’annulation de sa demande afin de permettre à la société APICEM SARL de rendre inactives les clés expédiées. Ces formalités ne peuvent se faire que par lettre à entête ou courriel envoyé depuis son adresse électronique de contact renseignée dans le contrat d’abonnement à l’adresse suivante : infoapicrypt@apicrypt.org, tout autre forme serait considérée comme nulle.


9- REGLEMENT :

Toutes les factures ou avis de paiement, sont payables à notre siège au comptant. Le paiement comptant est également exigé lors la première demande d’inscription à l’abonnement. Dans le cas d'une demande par un établissement ou groupement de laboratoires s'acquittant de la facture par voie administrative, une facture doit être explicitement demandée. Nous pouvons exiger des garanties telles que la référence administrative de règlement avant l’acceptation de l’abonnement de l’utilisateur et la production des clés de chiffrement ou de signature de la messagerie chiffrée et sécurisée APICRYPT®.

Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les factures ou avis de paiement sont à régler aux dates d’échéances prévues, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement sera appliquée conformément à la loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit. D’autre part, en cas de retard de règlement, il sera appliqué un taux d’intérêt de 1% du montant de la facture ou avis de paiement par mois de retard.

Toutes nos factures sont établies toutes taxes en euros (sauf exceptions prévues). La société APICEM SARL se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres et accusés de réception d’inscription afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent.


10- ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes C.G.V, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos utilisateurs ou avec les actes qui en seront les conséquences, attribution expresse de juridiction est faite au TRIBUNAL dans le ressort duquel est situé le siège social de la société APICEM SARL.


11- ENREGISTREMENT :

La société APICEM SARL, au capital de 8000 euros est immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro SIRET : 439 752 353 00037 (code NAF : 6311Z), et a son siège social sis au 3 route de Bergues, 59210 Coudekerque Branche, mail : infoapicrypt@apicrypt.org, tél : +33 3 28 63 00 65, fax : + 33 3 28 61 59 87.